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MARCHES PUBLICS : LA FACTURATION ELECTRONIQUE EST UNE OBLIGATION

Dans le cadre de l’accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public doivent progressivement être dématérialisées.

Le programme de dématérialisation s’inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et constitue une avancée supplémentaire vers la suppression du support papier.

 

Tous les fournisseurs qui envoient des factures aux entités publiques françaises (Etat, Collectivités, établissements publics, etc) doivent le faire à partir du portail Chorus Pro

En fonction de la taille et du chiffre d’affaires (CA) de votre entreprise, la date limite pour dématérialiser vos factures est la suivante :

  • Depuis le 1erjanvier 2017 : pour les grandes entreprises (+de 5000 salariés et CA > 1,5 milliards €) et les personnes publiques
  • Au 1erjanvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés et CA > 1,5 milliards €)
  • Au 1erjanvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et CA < 50 millions €)
  • Au 1erjanvier 2020 : pour les micros entreprises (-10 salariés et CA < 2 millions €)

 Toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique devront être ainsi dématérialisées d’ici 2020.

Point d’attention : Les fournisseurs qui ne sont pas encore soumis à l’obligation ont tout de même la possibilité, s’ils le souhaitent, de déposer leurs demandes de paiement via Chorus Pro.

Le portail gère les demandes de paiement, celles des sous-traitants et cotraitants ainsi que l’échange des documents en matière d’exécution de marché de travaux.

Notre partenaire ALTEREGO PRESTATIONS  a suivi les différentes formations sur l’utilisation de CHORUS PRO afin de vous aider à vous conformer à cette nouvelle obligation.

N’hésitez pas à le contacter

ALTEREGO PRESTATIONS

360 Chemin des Traverses

07200 Lachapelle Sous Aubenas

Tél : 04 75 93 10 57 – sophie.guillemin@ajil.pro