Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Qui ?

« Les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA » sont concernés par cette obligation.

Quand ?

Cette obligation commence au 1er Janvier 2018.

Quoi ?

Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront ainsi concernés.

Les logiciels ou systèmes de caisse devront respecter 4 critères :

-  Inaltérabilité : pas de modifications sur les données initiales

-  Sécurisation : restitution des données initiales

-  Conservation : 6 ans

-  Archivage : annuel ou à la clôture de l’exercice sur support externe ou dans le système de caisse

Comment prouver que le système répond à ces critères ?

-  Attestation individuelle de l’éditeur du logiciel

-  Logiciel certifié par un organisme agréé (attestation de certification) :

o   Norme NF 525

o   Norme LNE

 

Attention !      Un tableur est un logiciel (excel, …) et à ce jour, peu de systèmes sont certifiés

 

Le contrôle de l’administration :

Contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise ou lors d’un contrôle fiscal.

Il faut fournir une attestation par système de caisse, un délai de 30 jours est toléré pour l’obtenir auprès de l’éditeur dans le cas où notre système est aux normes mais que l’on ne possède pas l’attestation.

Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité le cas échéant sous peine d’être de nouveau amendable.

L’amende pour non présentation ou refus de présentation de l’attestation est de 7 500 € par système de caisse.

Fausse attestation :

S’il est prouvé que vous aviez connaissance que le système de caisse n’était pas conforme mais que vous avez présenté l’attestation de l’éditeur ou que vous avez produit une fausse attestation, cela est un délit pénal de faux et usage de faux.

Dans ce cas vous vous exposez à une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Comment savoir si son système de caisse est conforme ?

Pour cela il convient de se rapprocher de son fournisseur ou éditeur de logiciel ou système de caisse et de demander l’attestation ou le certificat de conformité de ce dernier.

Usage frauduleux du système de caisse :

Dans le cas où cela est prouvé lors d’un contrôle fiscal les recettes éludées seront imposées avec une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.

De plus l’amende de 7 500 € pour non-conformité du système de caisse sera effective.

Mettre en conformité son système de caisse actuel :

Si votre système de caisse n’est pas conforme vous pouvez vous rapprocher de votre fournisseur pour savoir si une mise-à-jour est disponible ou va l’être prochainement.

Cela permettra d’éviter un changement d’outil et aura également un coût moindre.

Comment choisir son nouveau système de caisse ?

Il doit premièrement être conforme et respecter les obligations prévues par la loi.

Il doit être adapté à votre volume d’activité, par exemple : en fonction du nombre d’articles ou de l’utilisation plus ou moins intensive.

Il existe des logiciels de caisse spécialisés pour certaines professions : restaurant, hôtel, boulangerie, coiffure, etc.

Certains logiciels permettent également la gestion des stocks ou encore la prise de rendez-vous.

Votre Expert-Comptable peut également vous proposer une solution via son éditeur de logiciel. C’est un logiciel de caisse qui fonctionne à partir d’un ordinateur ou d’une tablette. Ce système est disponible uniquement en location.