Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de Mars 2017 ou du 1er Trimestre 2017 payable en Avril 2017.

Le professionnel calcule la contribution à l'audiovisuel public en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA .

La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Montants 2017 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)

Nombre de téléviseurs

 

Ets situé en métropole

Débit de boissons situé en métropole

Jusqu'à 2 appareils (tarif normal)

138 €

552 €

Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %)

96,60 €

386,40 €

À partir de 31 appareils (abattement de 35 %)

89,70 €

358,80 €