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L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a instauré une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3% à 25% en 2022. Dès 2018, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices.

Une réduction d’IS entamée dès 2017 

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les PME au sens communautaire bénéficient d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 75.000 € de résultat fiscal, l’excédant restant soumis à 33,1/3%. Pour rappel, les PME communautaires sont celles dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les entreprises bénéficieront de ce taux d’IS à 28%, pas seulement les PME communautaires, mais dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal. L’excédant sera encore soumis au taux d’IS à 33,1/3%. En outre, tout comme en 2017, les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continueront de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal.

L’économie d’IS sera cependant réduite en 2018 par la diminution du taux de CICE (article 86 de la loi de finances pour 2018) de 7 à 6%.