Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Le CITS est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Organismes bénéficiaires

Sont éligibles au CITS, les organismes visés par l’article L 1679 A du CGI, à savoir :

  • Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • Les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • Les centres de lutte contre le cancer ;
  • Les syndicats professionnels ;
  • Des organismes de complémentaire santé régis par le code de la mutualité.

Calcul du CITS

Le crédit d'impôt est déterminé par année civile. Il est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu’elles sont inférieures à 2,5 fois le Smic.

Pour ouvrir droit au CITS, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l'assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Son taux est de 4 %.

Le CITS est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires, fixé à 20 304 € pour l’année 2017.

Déclaration et utilisation du CITS

Le CITS doit être déclaré par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation de la taxe sur les salaires n°2502-SD déposé en janvier.

Le CITS est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations servant au calcul du crédit après application de la franchise, de la décote et de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.

L'excédent de crédit non imputé constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de la taxe due (acomptes et solde) au titre des trois années suivantes. La fraction de la créance non imputée au terme de la période d'imputation est remboursée au redevable (le solde de la créance de CITS 2017 non intégralement imputée deviendra remboursable en 2021).