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Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s'acquitter d'une taxe annuelle correspondante.

 

Pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, le montant de la taxe, qui sera acquittée en janvier 2018, est égal à la somme de deux tarifs.


1. Le premier tarif est fixé comme suit :

-  pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, il convient d'appliquer le barème suivant :
 

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

≤ 50

0

> 50 et ≤ 100

2 €

> 100 et ≤ 120

4 €

> 120 et ≤ 140

5,5 €

> 140 et ≤ 160

11,5 €

> 160 et ≤ 200

18 €

> 200 et ≤ 250

21,5 €

> 250

27 €


Remarque : Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de dioxyde de carbone par kilomètre émis par ce véhicule.

 

-  pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères cumulatifs énoncés ci-dessus, le barème est le suivant :

 

Puissance fiscale

Tarif applicable

≤ 3 CV

750 €

De 4 à 6 CV

1 400 €

De 7 à 10 CV

3 000 €

De 11 à 15 CV

3 600 €

> 15 CV

4 500 €


Les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 53, I) émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de ce premier tarif pendant huit trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

 

2. Le second tarif établi en fonction du mode de carburation est déterminé selon le barème suivant :
 

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

70 €

600 €

De 1997 à 2000

45 €

400 €

De 2001 à 2005

45 €

300 €

De 2006 à 2010

45 €

100 €

A compter de 2011

20 €

40 €

 

Les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ce tarif.

 

Déclaration et paiement de la taxe

 

La taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 est déclarée et payée selon les modalités suivantes :

-  pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal, sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil entre le 15 et le 24 janvier 2018 ;

-  pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition ou au régime simplifié agricole, sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier 2018 ;

-  pour les non redevables de la TVA, sur l'annexe n° 3310 A-SD transmise, entre le 15 et le 24 janvier 2018, au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier 2018.

 

Taxe exceptionnelle due au titre du 1-10/2017 au 31/12/2017

 

Une taxe exceptionnelle due au titre de la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 est instituée à titre transitoire afin de tenir compte des conséquences de la modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1erjanvier 2018.
Cette taxe est établie et liquidée selon les mêmes modalités que la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

 

 

Tableau récapitulatif 

 

 

Périodes d'imposition

Taxe due

Déclaration et paiement de la taxe

Du 1er octobre 2016
au 30 septembre 2017

TVS calculée selon les modalités actuelles

En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives (1)

Du 1er octobre 2017
au 31 décembre 2017

Taxe exceptionnelle calculée selon les nouvelles modalités de la TVS

En janvier 2018 selon les nouvelles règles déclaratives (1)

Du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018

TVS calculée selon les nouvelles modalités

En janvier 2019 selon les nouvelles règles déclaratives

(1) Bien que le recours à la télédéclaration et au télérèglement ne soit pas expressément visé, les redevables de la TVA soumis au régime réel normal et les non-redevables de la TVA devraient logiquement recourir à cette procédure, dès lors qu'ils doivent reporter le montant de la taxe sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3.