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La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence pour les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.

 

TVA gazole/essence : alignement complet en 2022

 

L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a enfin posé les bases de l’alignement des 2 carburants en matière de récupération de TVA. En 2022, l’essence sera déductible dans les mêmes conditions que le gazole.

Achat de carburant

Essence

Gazole

Véhicules touris.

Véhicules utilit.

Véhicules touris.

Véhicules utilit.

Jusqu’en 2016

0%

0%

80%

100%

2017

10%

0%

80%

100%

2018

20%

20%

80%

100%

2019

40%

40%

80%

100%

2020

60%

60%

80%

100%

2021

80%

80%

80%

100%

À compter de 2022

80%

100%

80%

100%

 

La loi de finances pour 2018 validée le 28 décembre dernier par le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ces dispositions.