Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Les décrets d’application du compte pénibilité publiés le 10 octobre 2014 doivent permettre aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de bénéficier de points pour partir à la retraite plus tôt ou se former pour se reconvertir.

 

En janvier 2015, 4 facteurs de risques entraient en vigueur :

 

Facteur de pénibilité

Seuil annuel

Travail de nuit (1h de travail entre minuit et 5 h)

120 nuits

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5 h (par exemple : 2x8, 3x8, 2x12)

50 nuits

Travail répétitif (temps de cycle de moins d’1 minute)

900 heures

Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions)

60 interventions à 1 200 hectopascals minimum

 

Au 1er juillet 2016, les six autres facteurs prévus dans le compte pénibilité sont entrés en application :

 

Facteurs de pénibilité

Seuil annuel

Manutention manuelle de charges lourdes

15kg pendant au moins 600h

Postures pénibles

900h accroupi ou à genoux

Vibrations mécaniques

450h

Agents chimiques

Seuils d’exposition à venir par décret

Exposition au bruit

81 décibels pendant 8h 600h par an

Crête de 135 décibels 120 fois

 

Un salarié exposé à un seul facteur va acquérir quatre points par an et huit s'il est soumis à plusieurs facteurs.

Dix points inscrits sur le compte personnel du salarié ouvrent droit à 250 heures de formation professionnelle pour une future reconversion dans un emploi moins exposé.

Mais ils permettent également au salarié d'obtenir un complément de rémunération équivalent au salaire d'un trimestre à mi-temps. Ou bien à un trimestre d'assurance vieillesse en plus afin de partir plus tôt à la retraite.

Chaque année, une déclaration est faite via la DADS (ou la DSN). La déclaration d’un ou de plusieurs facteurs de pénibilité déclenche, pour l’employeur, le paiement d’une contribution additionnelle et, pour le salarié, l’attribution de « points pénibilité » crédités sur un compte pénibilité.

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître la liste de vos salariés éventuellement concernés par ce dispositif, par retour mail ou courrier, et avant le 31/10/2016.

 

Sans réponse de votre part à cette date, nous considérerons que votre entreprise ne possède pas de salariés exposés à ces risques.

 

Votre expert-comptable est là pour vous renseigner, n’hésitez pas à le contacter !