Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex
Chers clientes, chers clients,
 
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et de transmission dématérialisée de signalements d’évènements occasionnels.
A compter de janvier 2017 (ou avril 2017 pour certains employeurs du régime agricole), tous les employeurs du secteur privé (à l’exception des particuliers employeurs) doivent obligatoirement déclarer leurs charges sociales par le biais de la DSN, qu’ils aient ou non recours à un tiers déclarant.
Nous vous informons de quelques éléments essentiels à savoir :
  1.  Devoir d'informer les salariés sur les données à caractère personnel contenu dans la DSN ainsi que sur les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci tel que prévu par la loi.
  2.  Des changements conséquents quant à la gestion des données sociales obligatoires attendues selon la loi :
  • En matière de délais : Les déclarations seront SYSTEMATIQUEMENT mensuelles, au 5 ou au 15 au plus tard !
  • En matière de déclarations aux différentes caisses :
  • Une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie qui remplacera à terme la plupart des déclarations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance…). Pour certaines catégories de personnel, actuellement non couvertes par la DSN, l’employeur doit néanmoins continuer à réaliser les déclarations actuelles spécifiquement pour ces salariés.
  •  En matière de déclarations liées aux évènements en cours de mois :
Trois signalements d'événements:
  •  L'arrêt de travail, en cas de maladie, maternité, paternité
  •  La reprise à la suite d'un arrêt de travail, si la date de reprise réelle est antérieure de la date prévisionnelle transmise dans l'arrêt.
  •  La fin de contrat de travail
La déclaration de ces évènements se fait au moment où se produit l'événement et ce dans un délai maximal de cinq jours ouvrés (sauf dans le cas d'indemnités journalières subrogées où les signalements pourront être émis avec la DSN mensuelle).
 
De fortes pénalités seront appliquées en cas de non respect des délais : /!\ Le défaut de production de la DSN, dans les délais prescrits, expose à l'application des pénalités prévues par l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
(N.B. / Les pénalités sont également applicables en cas d'omission de salariés devant y figurer ou d'inexactitude des rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative)
Le défaut de production de la DSN dans les délais requis ou l’omission de salariés feront l’objet d’une sanction de 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (environ 49€ en 2017) par salarié ou assimilé.
 
La mise en oeuvre de la DSN nécessite une refonte totale de l’organisation du traitement des données sociales relatives au personnel. Elle impose également l’utilisation d’un logiciel de traitement des payes et charges sociales compatible.
 
Votre expert-comptable est là pour vous renseigner, n’hésitez pas à le contacter !