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La loi du 05 mars 2014 (article L.6315-1 du code du Travail modifié par la loi de 2014-288 du 05/03/2014) instaure l’obligation d’un Entretien Professionnel.

Qui est concerné par l’Entretien Professionnel 

Il concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur durée de travail, leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

Quels sont les objectifs de l’Entretien Professionnel

Il  permet à l’employeur et aux salariés de faire un point sur le parcours professionnel de chacun et de le mettre en adéquation avec les projets et les besoins en compétence de l’entreprise. Il permet également d’identifier les perspectives d’évolution des salariés au sein de l’entreprise en termes de qualification et d’emploi.

L’entretien Professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail, la fixation d’objectif et la rémunération.

Quand doit avoir lieu l’Entretien Professionnel

Il doit avoir lieu tous les 2 ans et doit être formalisé par écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretien dit de «  bilan de parcours professionnel »).

Sanctions en cas de non respect :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si un salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d’au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), les sanctions pour l’employeur sont :

-      Abondement sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné par cette omission d’un crédit 100h de formation supplémentaire (130H pour les salariés à temps partiel)

-    Versement à l’OPCA d’une somme forfaitaire égale à 100h (ou 130h) multipliées par 30€ pour leur financement.