Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale à 10%, des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Vous pouvez remplir cette obligation soit :

-          De façon totale : en employant des bénéficiaires de l’obligation

-          De façon partielle :

o   Dans la limite de 50 % de votre obligation, avec la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprise adaptés (EA), centre de distribution de travail à domicile (CDTD), établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) agréés ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

o   Dans la limite de 2% de votre effectif, avec l’accueil des personnes handicapées par l’établissement au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.

o   Par la mise en œuvre d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

 

Une déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est établie et envoyée à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapés).

Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.

Cette contribution sera majorée pour les employeurs, qui pendant une période supérieure à 3 ans :

  • n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi 
  • ou n’ont passé aucun contrat d’un montant supérieur à celui fixé par décret avec des entreprises du secteur protégé et  adapté ou des Travailleurs Indépendants Handicapés ;
  • Ou n’ont appliqué aucun accord.