Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

 

Chères clientes, chers clients

Dans ce numéro nous vous proposons un rappel sur l’acquisition des jours de congés

 

·         Acquisition en jours ouvrables/ouvrés : Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur la période de référence. La durée totale du congé légal ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.

 

·         Période de référence : En principe, la période de référence est celle allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ; sauf bâtiment et caisses de congés payés : 1er avril au 31 mars.

 

·         Certaines absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés. Sauf disposition conventionnelle plus favorable. Toutefois le Code du travail assimile certaines périodes à un temps de travail effectif (congé maternité, congé individuel de formation…).

 

Modalités de prise des congés payés

Les congés payés sont pris selon les modalités suivantes :

·         la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours doivent donc être donnés à part).

 

·         La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. L’information doit par exemple être effectuée avant le 1er mars si la période de prise des congés débute au 1er mai.

 

·         lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu,

 

·         lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois) avec l’accord du salarié (l’accord n’est pas requis lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement). Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

 

·         Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé, que leur contrat de travail soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel (c.trav. art. L. 3141-1).

 

Période de prise des congés payés

·         Fixation des congés payés : la période de prise des congés payés va donc du 1er mai au 31 octobre pour les congés dits « d’été » (4 semaines) et du 1er juin N au 31 mai N+1 pour la 5e semaine.

 

·         Les jours fériés chômés dans l’entreprise ne constituent ni des jours ouvrables ni des jours ouvrés.

 

·         Ordre et date des départs : L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel (c. trav. art. L. 3141-14).L’employeur doit tenir compte : de la situation familiale du salarié, des congés de son conjoint ou partenaire titulaire d’un Pacs, de l’ancienneté, de l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L’employeur communique à chaque salarié, un mois avant son départ, l’ordre des départs en congés payés. Il l’affiche également dans les locaux normalement accessibles aux salariés (c. trav. art. D. 3141-6).

 

Les dates fixées pour les congés ne peuvent pas être modifiées dans le mois qui précède le départ en congés payés, sauf circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16).

 

Décompte des congés payés

 

Le premier jour de congés payés est le premier jour de la période de congés qui aurait dû être travaillé par le salarié.

 

·         Jours ouvrables : le décompte des congés payés se fait sur les 6 jours ouvrables de la semaine, c’est-à-dire les jours normalement travaillés et le second jour de repos hebdomadaire.

Exemple : Un salarié travaillant du lundi au vendredi, qui part en congés une semaine, se verra décompter 6 jours ouvrables du lundi au samedi.

 

·         Jours ouvrés : seuls sont considérés comme des jours de congé les jours normalement travaillés dans l’entreprise.

Exemple : Un salarié travaillant du lundi au vendredi, qui part en congés une semaine, se verra décompter 5 jours ouvrés du lundi au vendredi.

 

·         Décompter les jours non travaillés en raison du temps partiel : l’employeur décompte non seulement les jours que le salarié aurait dû travailler en application de son horaire contractuel mais également les autres jours qui, bien que non travaillés par le salarié à temps partiel en raison de ses horaires.

Exemple : un salarié travaille les lundis, mardis et vendredis. S’il part une semaine le mardi soir, il faut décompter 6 jours ouvrables (vendredi, samedi, lundi, mardi, mercredi, jeudi).

 

Responsabilité de l’employeur dans l’organisation des congés

 

L’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Le paiement d’une indemnité ne peut pas remplacer la prise effective des congés.

 

Lorsque l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés en raison de la nature et de l’organisation du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (cass. soc. 13 mars 1996, n° 92-44197 D).