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Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives qui peuvent être très lourdes.

Sont considérés comme du travail illégal :

  • le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail…),
  • le prêt illicite de main-d'œuvre,
  • le cumul irrégulier d'emplois,
  • l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),
  • la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.

 

 

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié :

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'activité si les agents de contrôle constatent  que vous exercez à but lucratif une activité et que :

-          que vous n’avez pas volontairement réalisé votre immatriculation, légalement obligatoire, au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;

-          ou que vous avez poursuivi votre activité après un refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation de ces registres ;

-          ou que vous n'avez pas réalisé vos déclarations légalement obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux ;

-          ou que vous continuez votre activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours de deux années civiles consécutives (micro-entrepreneurs, notamment).

 

Vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salarié si les agents de contrôle constatent que vous avez volontairement omis :

-          de transmettre la DPAE de vos salariés ;

-          de remettre un bulletin de paie à vos salariés, ou de mentionner le nombre d'heures de travail réellement accomplies ;

-          de produire les déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de l'administration fiscale.
 

 

Le recours à la sous-traitance française :

En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (obligations déclaratives et de paiements des cotisations), pour tout contrat qui dépasse 5 000 € HT (montant global des prestations même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations) :

En tant que donneur d’ordre et de recours à la sous-traitance, vous devez exiger :

-          Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (K-bis ou carte répertoire des métiers)

-          Une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Il vous appartient en tant que donneur d’ordre de vérifier la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. Afin de vérifier la validité des attestations fournis, rendez-vous sur https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html.

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours à de la sous-traitance étrangère :

En matière de Sécurité sociale la législation applicable est celle du territoire sur lequel s’exerce l’activité professionnelle : c’est le principe de territorialité.

Ce principe s’applique quels que soient :

-          la nationalité du travailleur et son lieu de résidence,

-          la nationalité de l’employeur et le lieu où il est implanté.

Toutefois, les conventions internationales peuvent déroger à ce principe notamment par le biais du détachement.

En matière de droit de la Sécurité sociale, on entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. Ce mécanisme est strictement encadré et limité

Si vous êtes le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés en France, vous devez vérifier, avant le début du détachement, que votre cocontractant s'est acquitté de ses obligations vis-à-vis de l’inspection du travail et a désigné un représentant en France.

Les risques du travail dissimulé

Le travail dissimulé expose l’entreprise à de lourdes sanctions au niveau pénal, civil et administratif.

Dans le cadre de la sous-traitance, vous pouvez être condamné solidairement en cas d'absence d'attestation ou de fausse attestation, à devoir régler les cotisations sociales et les charges fiscales  du sous-traitant.

Pour le détail des sanctions ; https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490

Si vous souhaitez plus d’informations sur l’un de ces dispositifs, votre expert-comptable est là pour vous renseigner.