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VEHICULES DE FONCTION – AVANTAGE EN NATURE
 
Véhicule de fonction / Véhicule de service
Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…)
alors que
le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail.
Le véhicule de fonction est un élément du contrat de travail et ne peut être supprimé sans modification et accord du salarié avec compensation financière. L’employeur peut en revanche retirer la voiture de service au salarié sans condition ni compensation financière.
Un véhicule de fonction est considéré, au regard des services fiscaux et des impôts, comme un avantage en nature accordé au salarié. Cet avantage ouvre donc aux calculs et paiements de charges sociales.
 
Le calcul de l’avantage en nature
Seuls les déplacements à titre personnel sont considérés comme avantage en nature. Il est calculé :
  • en fonction des dépenses réelles engagées : coûts d’acquisition, frais kilométriques, entretien, assurance, amortissement…
  • à partir d’une estimation forfaitaire annuelle basée sur un pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel, taxes comprises.
Véhicule de fonction et amendes – Nouvelle loi du 12 Octobre 2016
La loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l'entreprise une pénalité de 90 euros à 1 875 euros.
 
Pour toute question sur les véhicules de fonction, votre Expert-Comptable est là pour vous renseigner et vous assister, n’hésitez pas à le contacter !