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Infractions commises par le salarié avec le véhicule de l’entreprise : quels risques pour l’employeur ?

Conformément aux dispositions du code de la route, le titulaire d’un carte grise (ou son représentant légal si c’est une personne morale) est responsable ou redevable pécuniairement de certaines infractions.

Cependant, ces infractions peuvent être commises par le salarié dans le cadre de son travail et l’employeur peut être tenté de prendre en charge le paiement de la contravention.

Mais attention, cela n’est pas sans conséquence.

Il faut d’abord distinguer selon le type d’infraction :

  •  Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop…) relèvent du titulaire de la carte grise. C’est à l’employeur de régler le paiement des infractions et le remboursement au salarié constitue des frais d’entreprise ;
  •  Les autres infractions (excès de vitesse, stationnements gênants…) sont considérées comme une peine sanctionnant l’auteur de l’infraction et ne peuvent donc être considérées comme une dépense à caractère professionnel. Par conséquent, dans ces situations, si l’employeur décide de prendre en charge le paiement de la contravention, ce montant sera nécessairement considéré comme un avantage soumis à cotisations.

De plus, il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil automatique constate certaines infractions, les contraventions sont adressées au titulaire de la carte grise, soit au représentant légal de l’entreprise qui dispose alors d’un délai de 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait.

S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose à une amende 750 euros.

Sont notamment concernées les infractions aux règles suivantes :

  • Les vitesses maximales autorisées
  •  Le port de la ceinture de sécurité
  • L’usage du téléphone portable
  •  Les distances de sécurité

Ce sera donc au salarié de s’acquitter du montant de l’amende et de se voir retirer les points liés à l’infraction.