Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Depuis le 1er Janvier 2017 et la loi du 18 Novembre 2016 sur la Justice du XXIe siècle, les employeurs sont soumis à l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.

 

Risque en cas de non révélation – amende de 450 € à 3750 €, risque en cas de fausse dénonciation, exonération de responsabilité, identification du salarié, contestation par le salarié – prise en charge du montant de l’amende.