Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

 

Chères clientes, chers clients,

Dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source obligatoire pour tous à compter du 1er janvier 2019, qui a pour objectif de supprimer le décalage d’un an, entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus, nous vous informons de quelques éléments essentiels à savoir :

L’administration fiscale est l’interlocuteur unique du contribuable. Un numéro spécifique est mis en place pour toute question relative au prélèvement à la source :

                                               0811 368 368 (service 0.06 €/min + prix appel)

Les revenus concernés :         

  • Revenus des salariés et assimilés (salaires, pensions de retraite,  d’invalidité, Indemnités journalières, allocations chômage).
  • Revenus des indépendants (commerçants BIC, professions libérales BNC et agriculteurs BA).     
  • Revenus fonciers (bailleurs)

Les étapes de mise en place :

  • Printemps 2018 : Déclaration des revenus 2017 par les contribuables et calcul par l’administration des taux d’imposition.
  • Eté 2018 : Information des contribuables sur leur déclaration de revenus de leur taux d’imposition. Jusqu’à la fin de l’été, le contribuable aura la possibilité de modifier son taux en demandant l’application d’un taux individualisé (personnalisé en fonction des revenus du couple) ou d’un taux neutre (taux correspondant à la situation du célibataire sans personne à charge).
  • Automne-Hiver 2018 : Transmission par l’administration fiscale des taux d’imposition des salariés à l’employeur. Il sera possible sur le 4ème trimestre 2018 de porter à titre purement informatif sur le bulletin de salaire, le taux et le montant du prélèvement qui serait appliqué en fonction du salaire du mois afin de sensibiliser les salariés à cette nouvelle mention.
  •  A partir de janvier 2019 : Mise en place obligatoire des taux de prélèvement à la source sur les bulletins et des acomptes mensuels ou trimestriels pour les autres revenus.
  •  A partir de février 2019 : - Pour les employeurs transmission via la DSN des éléments du prélèvement à la source à la DGFIP et prélèvement automatique à la même échéance que l’URSSAF + 3 jours sur le compte bancaire de l’employeur. - Pour les autres revenus : le prélèvement est fait directement sur le compte bancaire du foyer fiscal selon l’option choisie (mensuelle ou trimestrielle).
  • Printemps - été 2019 : Déclaration des revenus 2018 par les contribuables et ajustement automatique du taux de prélèvement qui sera transmis à l’employeur.
  • Printemps - été 2020 : Déclaration des revenus 2019 par les contribuables avec le montant pré-rempli du PAS. Restitution des sommes prélevées en trop selon le montant de l’impôt finalement dû.
  • Automne 2020 : Versement du solde étalé automatiquement sur les 4 derniers mois de l’année si celui-ci est supérieur à 300 euros.

Mise à jour du taux possible tout au long de l’année par le contribuable auprès de l’administration fiscale suite à des changements dans sa situation personnelle.

De fortes pénalités seront appliquées :

        A l’employeur :

                - En cas de non-respect de l’obligation du secret professionnel : un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

         - En cas de manquement de l’obligation déclarative : amende minimum de 250 euros par déclaration.

Au contribuable (pour les autres revenus) Les pénalités pour le non-paiement restent inchangées (majoration de 10%) et en cas de redressement, des intérêts de retard de 0.20% par mois seront demandés.

 

Pas de double prélèvement en 2019 : un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) permettra d’annuler l’imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018. Toutefois, l’administration a prévu des dispositions particulières afin d’éviter les abus.

 

Une lettre de mission actualisée vous sera proposée dès la finalisation de la loi.

 

Pour information, nous vous rappelons que nous avons un délai de 72 Heures (soit 3 jours ouvrés) pour traiter les salaires et les évènements que vous nous transmettez. Nous vous demandons d'utiliser cette transmission par mail (la réception par courrier retarde le traitement des données).

 

Toute notre équipe reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.