Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

 

Chers clients,

Si vous avez recours à de la sous-traitance, vous devez respecter certaines obligations.

En effet, pour tout contrat conclu avec un cocontractant d’un montant minimum de 5 000 € HT, vous êtes tenu à deux obligations : une obligation de vigilance et une obligation de diligence.

Pour apprécier le seuil de 5 000 €, vous devez vérifier par contrat, sauf découpage frauduleux ou contrat à exécution successive (dans ce dernier cas, la Cour de cassation précise que le seuil doit être vérifié en prenant en compte la totalité des factures).

L’obligation de vigilance consiste à demander des documents à votre sous-traitant, vous permettant de vous assurer qu’il remplit ses obligations (paiement de déclaration des cotisations,

obligations de déclarations remplies, vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers, etc.).

Cette obligation concerne aussi bien le donneur d'ordre qui commande une prestation directement à un prestataire que le maître d'ouvrage qui passe commande auprès d'une entreprise principale qui confie l'exécution d'une partie du travail à un sous-traitant.

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger (cette liste peut différer selon la situation du cocontractant) :

  • un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Vous devez demander les documents au moment de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution (article R.8222-1 du Code du travail).

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

L’obligation de diligence consiste à vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation transmise, ainsi que le délai de validité de l’attestation (de moins de 6 mois), et de leur cohérence.

Si vous avez connaissance d’une situation irrégulière du sous traitant, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception lui enjoignant de faire cesser sans délai cette situation.

Pour contrôler la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.

En cas de manquement à votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible d’être poursuivi, au titre de votre responsabilité civile, et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges, ou remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques de votre sous-traitant. De plus, votre responsabilité pénale pourrait être également engagée.