Jouve & Fargier cabinet d’expertise comptable à Aubenas, membre du réseau Cabex - 04.75.87.80.22 Logo Cabex

Les branches d’activités ayant largement recours aux contrats saisonniers doivent en principe négocier sur la reconduction de ces contrats pour la saison suivante et sur la prise en compte de l’ancienneté des salariés (l’Hôtellerie de Plein Air et les Hôtels Cafés et Restaurants sont concernés).

Définition des emplois saisonniers

L’emploi saisonnier se définit comme celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs.

Incitation à négocier sur l’ancienneté et la reconduction

La loi travail a incité les branches ayant largement recours aux CDD saisonniers à négocier sur la reconduction de ces CDD pour la saison suivante et sur la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Contrats successifs pris en compte pour l’ancienneté

Les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité. Cette définition est avantageuse pour le salarié dans la mesure où les durées des contrats successifs dans une même entreprise sont cumulées pour calculer son ancienneté.

 

Droit du salarié à la reconduction de son contrat de travail

Un salarié saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dans l’entreprise qui l’a embauché lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le salarié doit avoir effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives

L’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié

 

L’employeur doit, tout d’abord, informer chaque salarié saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Dans un second temps, si les conditions du droit à reconduction sont réunies, l’employeur en informe le salarié.

 

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont applicables depuis le 7 Mai 2017 et elles acquerront définitivement une valeur légale lorsque l’ordonnance aura été ratifiée par une loi soit au plus tard avant le 28 Octobre 2017